Pas de libre circulation pour les étudiants français en Belgique (2)

Un des principes fondateurs sur lequel repose l’Union européenne est celui de la liberté de circulation des personnes. Il signifie que tous les ressortissants de l’Union doivent pouvoir voyager, séjourner, travailler, étudier dans n’importe quel pays membre. Ce qui suppose que les états ne fassent pas de discrimination entre leurs nationaux et les nationaux d’autres états, comme dispose l’article 12 du traité de la Communauté européenne.

 

 

 

Une jurisprudence constante a précisé la portée de cette interdiction :  « Il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différences essentielles se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique » (Tribunal de Première Instance,  20 janvier 2004, T-195/02, Briganti / Commission, point 41). Seules, « des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national » peuvent justifier une différence de traitement comme l’a rappelé la Cour de justice des Communautés européennes dans une affaire qui opposait la Commission à l’Autriche (CJCE, 7/07/2005, aff.C-147/03, Commission des Communautés européennes c. République d’Autriche). Dans cet arrêt, la Cour a condamné l’Autriche pour manquement au droit communautaire en raison d’une disposition selon laquelle les étudiants titulaires de diplômes obtenus dans un autre pays membre n’étaient admis à un cursus que s'ils pouvaient  prouver qu'ils remplissaient les conditions d'accès au cursus dans le pays d’obtention de leur diplôme, ce qui concrètement, avait pour conséquence de leur rendre l’accès aux études plus difficile qu’aux étudiants autrichiens. L’Autriche, a jugé la Cour, a violé les articles 12, 149 (coopération entre les états en matière d’éducation et mobilité des étudiants) et 150 (politique communautaire de formation) du traité sur la Communauté européenne.

 

 

Dans une autre affaire qui, cette fois, mettait aux prises la Commission européenne avec …la Belgique (déjà !), la Cour a condamné, en se fondant sur les mêmes articles,  la Belgique pour avoir imposé aux étudiants titulaires de diplômes secondaires obtenus dans d’autres états de l’Union qui souhaitaient commencer des études supérieures sur son territoire, une condition que n’avaient pas à remplir les titulaires de diplômes belges (CJCE,01/07/2004,aff.C-65/03, Commission des Communautés européennes c.Royaume de Belgique).

 

 

 

On le remarque, ni l’Autriche ni la Belgique n’avaient imposé des mesures visant directement les non nationaux. Plus « subtilement » ( ???), elles faisaient référence à des « titulaires de diplômes étrangers », ce qui pouvait aussi viser des autrichiens ou des belges. Mais il est évident que dans la très grande majorité des cas, les titulaires de diplômes étrangers sont…des étrangers. Et voilà comment les deux pays pratiquaient en toute bonne conscience une discrimination « indirecte contraire au principe de non-discrimination en raison de la nationalité contenu à l'article 12 CE », selon les termes de la Cour dans l’arrêt concernant l’Autriche. Et la Cour d’expliquer qu’on ne la dupe pas comme cela : « le principe d’égalité de traitement…prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat » (arrêt du 01/07/2004, point 28). Pan sur le bec de la Belgique : la Cour de justice veille au grain.

 

 

 

Conclusion: après lecture de ces arrêts, le sort du décret de madame Simonet paraît bien incertain, car il restreint l’accès à certaines filières aux étudiants « non-résidents » dont il est prévisible qu’ils sont essentiellement des non belges et dans ce cas, le décret crée bien une « forme dissimulée de discrimination » contraire au droit communautaire. En cas de recours devant les instances communautaires (Commission, et Cour de Justice des Communautés si aucun accord n’est trouvé avec la Commission) , sa durée de vie semble donc limitée, à moins que la ministre ne soit en mesure de démontrer qu’elle s’est fondée sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité, que la mesure prise se justifie par un objectif légitime (ex : d’ordre public) et qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Ce que ni l’Autriche ni la Belgique n’ont réussi à faire dans les affaires évoquées plus haut.

 

 

 

La Commission a été saisie d’une plainte par les persévérants étudiants français, le 29/08. Madame Simonet avait clamé haut et fort sa satisfaction  après la décision de la Cour d’arbitrage. Peut-être a-t-elle vendu la peau de l’ours un peu hâtivement.                            

Domaguil

 

Pas de libre circulation pour les étudiants français en Belgique(I)

Suite du feuilleton « la Belgique arrête l’envahisseur gaulois ».  Alléchés par les affirmations de la Commission européenne : « étudier partout en Europe c’est votre droit »,  « libre circulation dans toute l’Union » , etc…de nombreux étudiants français se sont inscrits dans les universités belges (francophones)  apparemment plus accueillantes que les françaises dans certaines filières (absence de concours d'entrée et frais d’inscriptions modiques). A tel point que c’est à une véritable invasion gauloise que se sont trouvées confrontées lesdites universités. Et là, le gouvernement de la Communauté francophone de Belgique a dit : stop, halte là, les français ne passeront pas. Et de publier un décret pour limiter le nombre d’étudiants non résidents (concrètement, le plus souvent, les étrangers, donc). Vengeance pour toutes les blagues belges qui circulent de ce côté ci de la frontière ? L’inspecteur Poirot enquête.

 

 

 

Quant à la juriste que je suis, elle dit merci à nos voisins de lui fournir de quoi alimenter ce blog. Car si l’on se penche un instant sur cette histoire belge, force est de constater qu’elle pose quelques problèmes au regard du droit communautaire . Je rappelle pour ceux qui l’auraient oublié, notamment au Gouvernement belge, que la Belgique fait partie de l’Union européenne, et depuis 1957 encore. Mais apparemment en Belgique comme en France, et plus généralement dans les états membres à des degrés divers,  il arrive que les dirigeants fassent preuve de distraction à ce sujet. Jusqu’à ce que la Commission européenne et la Cour de Justice, en bonnes « mères fouettardes », tapent sur les doigts des étourdis qui, tout penauds, doivent remettre leurs législations d’équerre.

 

 

Mais pourquoi la Communauté francophone belge se ferait-elle taper sur les doigts me direz-vous ? N’est-elle pas libre d’accueillir qui elle veut dans ses établissements supérieurs ? Eh bien non, si cela se traduit par une discrimination à l’encontre d’autres ressortissants de l’Union européenne. Sauf à avoir de bonnes raisons pour cela…

 

 

 

Rappel des faits. Constatant que certaines filières d’enseignement supérieur telles que médecine, vétérinaire et kinésithérapie, sont littéralement prises d’assaut par les étudiants étrangers (français principalement) qui les occupent dans des proportions allant parfois jusqu’à 86%,  la ministre de l'enseignement supérieur de la Communauté francophone, Madame Simonet, présente en février une proposition pour limiter à 30% le nombre d’étudiants étrangers dans ces filières. Applaudissements des uns au nom de la défense des droits des résidents belges, cris des autres au nom de la défense de la mobilité et de la liberté de circulation. Pour le gouvernement, il ne s’agit pas de protectionnisme mais d’éviter une pénurie de spécialistes dans certaines professions (les diplômés français préfèrent exercer en France, les ingrats) (1). Passons sur les autres hypothèses avancées pour expliquer le coup de grisou  (et, par exemple, le fait que les belges en ont assez de payer pour les étudiants français), ce n’est pas l’objet de cette note.

 

 

 

Le décret du 16 juin 2006 juin 2006  instaurant des quotas d’étudiants non-résidents a été attaqué par des étudiants français (et des enseignants) qui ont formé un recours en annulation assorti d’une demande de suspension devant la Cour d’arbitrage belge (cour constitutionnelle).

 

 

 

La demande de suspension a été rejetée le 29/08, ce qui permet au décret d’entrer immédiatement en application. La sélection des étudiants non-résidents admis à étudier en Belgique se fera…par tirage au sort devant huissier, dans la limite du quota de 30% fixé par le décret.

 

 

Mais la question de la légalité de celui-ci n’a pas été tranchée, puisque la demande en annulation n’a pas encore été examinée, la Cour s’étant simplement prononcée sur l’opportunité de suspendre ou non l’application du décret en attendant la décision au fond sur sa légalité.

 

 

 

Or, le décret n’est pas sans défauts de ce point de vue, semble-t-il.

(la suite demain: le billet étant trop long, je l'ai sectionné)

 

Domaguil

 

 

1-Grâce au principe de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les différents états de l’Union européenne

 

 

 

 

 

L’Union européenne dans ses petits souliers….chinois

Titre d’une dépêche de l’agence Reuters du 30/08/2006 reprise dans la Tribune : « La CE contre le dumping chinois et vietnamien sur les chaussures ». Ah bon…La Communauté européenne n’est pas POUR le dumping ? Encore une révélation fracassante, me suis-je dit.

 

 

Plus « sérieusement » (si l’on veut) de quoi t’est-ce qu’on accuse-t-on la Chine et le Vietnam ? (je plaide non coupable pour la syntaxe défaillante de cette phrase qui est un petit hommage aux hilarantes plaidoiries de Luis Régo devant « le tribunal des flagrants délires » où sévissait aussi l'irrésistible Pierre Desproges).

 

 

Eh bien, en 2005, la Chine a exporté un milliard 250 millions de paires de chaussures dans l’Union européenne et ses exportations vers le marché européen ont augmenté de…1000% depuis 2001. Quant aux chaussures en provenance du Vietnam, elles atteignaient le nombre de  265 millions de paires en 2005, en augmentation de 100% depuis 2001. Durant la même période, l’industrie européenne de la chaussure a perdu 40 000 emplois.

 

 

La déferlante de chaussures asiatiques a poussé la Commission à y regarder d’un peu plus près et, en février 2006, elle annonçait que les investigations menées avaient révélé l’existence d’un dumping, la Chine et le Vietnam  ayant pratiqué des subventions déguisées qui permettaient de vendre certains de leurs  produits exportés vers l’Union européenne à prix cassés (inférieurs aux coûts de production). A la suite de quoi, la Commission avait décidé de taxer une partie des  chaussures vietnamiennes et chinoises durant une période transitoire de quelques mois, le temps de négocier avec les deux pays pour obtenir l’élimination du dumping.

 

 

Or, les mesures provisoires expirent le 06/10/2006 et devant l’absence de progrès des négociations, la Commission a proposé, le 30/08/2006, d’appliquer des droits de douane anti-dumping qui seraient imposés pendant 5 ans. Ils s’élèveraient à 16,5% sur les chaussures exportées par la Chine (174 million de paires seraient concernées) et à 10% sur celles provenant du Vietnam (103 millions de paires), en incluant dans les chaussures taxées les chaussures pour enfants qui étaient exclues des taxes provisoires avec pour conséquence des fraudes importantes (des chaussures pour adultes avaient été importées dans la catégorie chaussures pour enfants pour échapper aux droits).

 

 

Il reste à convaincre le Conseil qui doit voter à la majorité simple pour que les taxes proposées entrent en vigueur. Or, les états sont divisés sur la question (comme ils l’avaient été sur les importations de textiles chinois), partagés entre ceux qui dénoncent des mesures protectionnistes destinées à protéger des industries de toutes façons condamnées ( pays nordiques et Grande-Bretagne) et ceux (pays du sud) qui mettent en avant la « casse sociale » sans que les consommateurs profitent de prix sensiblement plus bas puisque, comme l’observe la Commission, les chaussures en cuir en provenance de Chine  et du Vietnam négociées à 8,5 euros la paire en moyenne, sont vendues au client européen 35 euros en moyenne.

 

 

 

Lors de son passage devant le comité des experts nationaux consulté préalablement, la proposition de la Commission a été rejetée. Mais selon la Commission, rien n’est joué, car ce vote a été obtenu à une « faible majorité » et le Conseil peut ne pas s'y rallier (même si ce n'est pas la coutume). D’autant, rappelle la Commission (assez perfidement) que les états peuvent se voir demander les raisons légales de leur vote. Ce qui est une façon très claire de les mettre devant leurs responsabilités. En particulier dans le cas où il faudrait expliquer  pourquoi les intérêts de l’industrie européenne n’ont pas été mieux défendus face à des pratiques illégales.

 

Domaguil

 

 

 

 

Solidarité européenne, le bal des hypocrites

Notre perspicace Ministre déléguée aux affaires européennes, Madame Colonna, a diagnostiqué une maladie de langueur dont souffrirait  l’Union européenne.

 

A l'occasion d'un discours discours prononcé lors de la Conférence des Ambassadeurs le 29/08/2006, elle s’inquiète, dans ce style jargonnant  dont nos gouvernants nous régalent volontiers  des « manifestations de langueur » qui s’accompagnent « d’une distanciation à l’égard du  projet européen, dont elles sont la traduction ». Et comment se manifeste cette « distanciation » ? Eh bien, déplore madame Colonna : « Nous sommes le plus souvent 25  Etats membres côte à côte, juxtaposant leurs positions et parvenant à un

difficile compromis, plus que nous ne sommes unis dans la recherche d’un intérêt collectif ».

 

 

 

Heureusement, la France est là pour réveiller la belle Europe endormie et elle l’a prouvé en « étant en initiative sur tous les sujets » qui ont permis de progresser dans le bon sens (?). N’épiloguons pas davantage sur ce discours dont je renvoie à la lecture les plus courageux d’entre vous. Il est tentant de s’attribuer le beau rôle et de donner des leçons aux autres. La France ne déroge pas à une habitude solidement ancrée et somme toute, abstraction faite de ce travers, le discours de madame Colonna contient quelques passages intéressants.

 

 

Ce qui est fâcheux pourtant, c’est qu’au moment où la ministre déléguée aux affaires européennes livre cette  réflexion  sur la situation actuelle de l’Union,  un événement ôte un chouïa de crédibilité aux élans europhiles dont elle a jugé bon de la saupoudrer.

 

 

Les lecteurs de ce blog se souviennent (peut-être) que l’Espagne a bénéficié de renforts européens pour surveiller les côtes africaines afin de dissuader les migrants clandestins de rallier les Canaries et de secourir ceux qui se retrouvent perdus en mer. Il s’agit de l’opération HERA II qui mobilise aux côtés des navires espagnols, deux navires italiens et portugais et deux avions de surveillance finlandais et italiens.

 

 

Mais voilà que les espagnols ont l’outrecuidance de faire remarquer que cette aide est insuffisante et qu’ils ne peuvent assumer seuls la charge de surveiller une frontières extérieure de l’Union européenne prise d’assaut par ceux qui espèrent une vie meilleure, et par les passeurs et trafiquants d’êtres humains dont ils sont les proies. Et de regarder avec insistance du côté des pays qui, après s’être engagés à les aider il y a plusieurs mois, semblent à présent avoir oublié leurs promesses. Parmi ces pays il y a le voisin français qui serait bien inspiré de mettre en accord ses paroles et ses actes. Car la France plaide avec constance pour un contrôle de l’immigration et une répression de l’immigration illégale dans le cadre européen. Dès lors, il ne semble pas déraisonnable de lui demander de participer à la surveillance des frontières au lieu de laisser d’autres états se débrouiller seuls dans cette tâche à laquelle tous ont un intérêt à ce qu’elle soit bien assurée. C’est en substance le message délivré par la Commission européenne à l’ensemble des états membres de l’Union. Dans un communiqué de presse du 30/08/2006, elle apporte  son soutien à la demande de l’Espagne en rappelant que « le problème espagnol est un problème européen, comme l’est le problème maltais, grec ou italien. Certains états membres ne peuvent pas porter un fardeau excessif du seul fait de leur situation géographique. Touts les frontières extérieures de l’Union européenne doivent être protégées et tous les états membres doivent y contribuer ».

 

 

Il est donc troublant d’entendre madame Colonna s’interroger gravement sur la capacité des états à « retrouver un esprit collectif », alors que l’Espagne appelle son voisin à l’aide au nom de la solidarité communautaire, sans succès jusqu'ici. Dans le langage courant, auquel la diplomatie est parfois étrangère, on appelle cela de l’hypocrisie .

 

Domaguil